Le Tribunal arbitral de La Haye a rendu publique, ce jour, sa décision concernant le retrait obligatoire de la totalité des 72 648 actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) anciennement détenues par des actionnaires privés.
Le 8 janvier 2001, l’Assemblée générale extraordinaire de la Banque avait décidé de réserver exclusivement aux banques centrales le droit de détenir des actions de la BRI et avait approuvé le rachat obligatoire, par la Banque, de toutes ses actions aux mains des actionnaires privés, contre paiement d’une indemnité de CHF 16 000 par action. Trois anciens actionnaires privés ont contesté ce rachat et saisi le Tribunal arbitral de La Haye, seul compétent en la matière. Le Tribunal arbitral a confirmé que ce rachat obligatoire par la BRI était valable en droit et conforme à la mission d’intérêt public de la Banque en tant qu’organisation internationale.
Le Tribunal a néanmoins estimé que l’indemnité devait être augmentée, décidant que chaque actionnaire était fondé à recevoir, au prorata du nombre d’actions détenues, une part de la valeur de l’actif net de la Banque, sous réserve d’un abattement de 30 %. Cette formule est équivalente à celle qui a été appliquée par la BRI aux nouvelles souscriptions d’actions par les banques centrales. En conséquence, la BRI sera appelée à effectuer un paiement supplémentaire correspondant à la moitié environ de la somme déjà versée (ce qui représente au total quelque 3 à 4 % de l’actif net de la Banque). Le montant exact en sera déterminé par le Tribunal à une date ultérieure. La décision du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible de recours.
Ainsi qu’elle l’a déjà annoncé, la Banque appliquera cette décision de manière uniforme à l’ensemble de ses anciens actionnaires privés en règlement libératoire et définitif. Les anciens actionnaires privés seront contactés directement par courrier. Les sites de la BRI (www.bis.org) et de la Cour permanente d’arbitrage (http://pca-cpa.org/RPC/#Bank) contiennent des informations complémentaires. Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la BRI :
Téléphone : +41 61 280 8188 (informations générales)
Téléphone : +41 61 280 8990 (informations destinées aux anciens actionnaires privés)
Télécopie : +41 61 280 9100