Les gouverneurs de banque centrale et les responsables du contrôle bancaire finalisent les réformes de Bâle III

7 décembre 2017

Communiqué de presse

Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a approuvé les réformes réglementaires en cours de Bâle III, engagées après la crise financière.

« L'approbation, aujourd'hui, des réformes de Bâle III constitue une étape majeure qui assurera une plus grande solidité du dispositif de fonds propres et améliorera la confiance dans les systèmes bancaires », a souligné Mario Draghi, le Président du GHOS et de la Banque centrale européenne. M. Draghi a ajouté : « Le programme approuvé par le GHOS parachève la réforme globale du cadre réglementaire lancée à la suite de la crise financière ».

Stefan Ingves, Président du Comité de Bâle et Gouverneur de la Banque de Suède, a déclaré : « Ces réformes permettront de réduire la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques et d'améliorer la comparabilité et la transparence des ratios de fonds propres des banques. À présent que ces réformes sont finalisées, nous devons nous concentrer sur l'importante mission qui consiste à garantir une mise en œuvre mondialement homogène des normes. Le Comité, au travers de son Programme d'évaluation de la concordance des réglementations, continuera donc d'assurer un suivi attentif de l'application des normes de Bâle III ».

Les réformes approuvées par le GHOS comportent les éléments suivants :

  • une approche standard révisée du risque de crédit, qui améliorera la solidité et la sensibilité au risque de l'approche existante ;
  • des révisions de l'approche du risque de crédit fondée sur les notations internes, limitant l'utilisation des approches les plus avancées fondées sur des modèles internes pour les portefeuilles à faible risque de défaut ;
  • des révisions du dispositif d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA), incluant la suppression de l'approche fondée sur les modèles internes et l'introduction d'une approche standard révisée ;
  • une approche standard révisée du risque opérationnel, qui remplacera à la fois les approches standards existantes et les approches de mesure avancée ;
  • des révisions de la mesure du ratio de levier et un volant de fonds propres lié au ratio de levier pour les établissements bancaires d'importance systémique mondiale (EBISm)), qui prendra la forme d'un volant de fonds propres Tier 1 et sera fixé à 50 % du volant de fonds propres pondéré de l'EBISm ; et
  • un plancher global garantissant que les actifs pondérés en fonction des risques (RWA) des banques issus des modèles internes ne puissent pas être inférieurs à 72,5 % des RWA tels que calculés selon l'approche standard du dispositif de Bâle III ; les banques devront aussi déclarer leurs RWA sur la base de ces approches standards révisées.

Un bref descriptif des réformes finalisées figure dans une note récapitulative. Le document final détaillant les réformes et l'évaluation par le Comité de leur impact quantitatif sont également publiés aujourd'hui. Les normes révisées entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et seront progressivement mises en œuvre sur une période de cinq ans. Le Comité a mis en place un programme visant à évaluer les réformes engagées après la crise financière et participera de manière active aux efforts du Conseil de stabilité financière pour mesurer les effets de ces réformes.

Les membres du GHOS ont conscience du défi que constitue l'application de certaines réformes relatives aux fonds propres des banques, notamment en ce qui concerne les normes les plus complexes. Le GHOS a par conséquent approuvé la proposition du Comité de prolonger jusqu'au 1er janvier 2022 le délai prévu pour la mise en œuvre des exigences minimales révisées de fonds propres en regard du risque de marché, dont l'application devait initialement avoir lieu en 2019 (le 1er janvier 2022 constituera donc à la fois la date de mise en œuvre et la date de déclaration réglementaire du dispositif révisé). La date de mise en œuvre sera donc la même pour le cadre révisé du risque de marché que pour les approches révisées de Bâle III, annoncées ce jour, concernant le risque de crédit et le risque opérationnel. De cette manière, les banques auront davantage de temps pour établir les structures nécessaires à l'application du cadre, et le Comité pourra régler certaines questions liées au cadre du risque de marché. Il s'agit notamment de la révision du calibrage de l'approche standard et de l'approche fondée sur les modèles internes, de façon à garantir qu'elles sont conformes aux attentes initiales du Comité.

Enfin, les membres du GHOS ont réaffirmé qu'ils comptaient sur une mise en œuvre intégrale, ponctuelle et homogène de l'ensemble du programme de réformes, y compris des exigences minimales de fonds propres en regard du risque de marché. Les normes approuvées par le GHOS constituent des normes minimales. Les juridictions pourraient donc choisir d'adopter des normes plus prudentes. En outre, les juridictions seront réputées en conformité avec le dispositif de Bâle si elles n'utilisent aucune des approches fondées sur les modèles internes et optent pour les approches standards.