Le Comité de Bâle publie la version finale de la norme relative aux participations en instruments de TLAC

13 octobre 2016

Communiqué de presse

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire publie, ce jour, la version définitive de la norme concernant le traitement réglementaire applicable aux participations détenues par les banques sous forme d'instruments de capacité totale d'absorption des pertes (Total Loss-Absorbing Capacity - TLAC). Cette norme vise à réduire le risque de contagion au sein du système financier mondial au cas où un établissement bancaire d'importance systémique mondiale (EBISm) serait engagé dans une procédure de résolution.

En novembre 2015, le Conseil de stabilité financière a publié ses principes en matière de capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation, ainsi que le tableau des modalités y afférentes (Principles on loss-absorbing and recapitalisation capacity of G-SIBs in resolution and total loss-absorbing capacity (TLAC) term sheet), norme qui impose aux EBISm des exigences minimales eu égard aux instruments de TLAC. À la même date, le Comité de Bâle a publié un document consultatif sur le traitement prudentiel à réserver aux instruments de TLAC détenus par les banques (EBIS et EBISm).

La norme finale intègre les changements résultant de la consultation publique, notamment sur les points suivants.

  • Les banques doivent déduire de leurs fonds propres complémentaires (T2) les participations qu'elles détiennent sous forme d'instruments de TLAC ainsi que les instruments de même rang que des instruments de TLAC subordonnés qui ne sont pas déjà inclus dans les fonds propres réglementaires.

  • Cette déduction est soumise aux seuils qui s'appliquent aux participations existantes en instruments de fonds propres réglementaires ainsi qu'à un seuil supplémentaire de 5 % pour les seuls instruments de TLAC détenus sous forme de fonds propres non réglementaires.

  • Pour être admises à bénéficier de ce seuil supplémentaire de 5 %, les participations des EBISm doivent satisfaire à des conditions additionnelles, notamment être détenues dans le portefeuille de négociation.

Cette nouvelle norme entrera en vigueur en même temps que les exigences minimales imposées à chaque EBISm eu égard aux instruments de TLAC, à savoir, pour la plupart d'entre elles, le 1er janvier 2019.